(104) Dans cette décision, la Commission a conclu que les compensations au titre des deux contrats de service public constituaient des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (ex-article 87, paragraphe 1, du TCE), étant donné que le quatrième critère Altmark n’était pas rempli. La Commission a toutefois considéré que ces aides étaient compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 93 du TFUE (ex-article 73 du TCE), quoique sous certaines conditions (voir considérants 109 et 110).
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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