Article considérant 105

(105) La Commission a fondé son appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur sur le règlement (CE) no 1370/2007. Elle a indiqué à cet égard que le règlement (CE) no 1370/2007 est entré en vigueur le 3 décembre 2009 et a abrogé le règlement (CEE) no 1191/69. En conséquence, la Commission était d’avis que l’examen de la compatibilité avec le marché intérieur devait reposer sur le règlement (CE) no 1370/2007 plutôt que sur le règlement (CEE) no 1191/69, étant donné qu’il s’agissait de la législation applicable au moment de la décision de la Commission. La Commission a fondé cette position sur le fait que les aides étaient, selon elle, des aides illégales accordées en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE (ex-article 88, paragraphe 3, du TCE), qui, aux fins de l’application dans le temps des dispositions juridiques, constituaient une situation en cours dont les effets futurs étaient régis par le droit en vigueur à la date de la décision de la Commission. Sur cette base, la Commission est parvenue aux conclusions exposées ci-après.