(106) Premièrement, l’attribution directe des contrats de service public à DSB sans appel d’offres public était conforme à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007 et aux dispositions transitoires énoncées à l’article 8 dudit règlement, autorisant les attributions directes jusqu’au 3 décembre 2019.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.