Article considérant 107

(107) Deuxièmement, les contrats de service public remplissent toutes les conditions énoncées à l’article 4 du règlement (CE) no 1370/2007. En particulier, ils définissaient clairement les obligations de service public et les zones géographiques concernées [article 4, paragraphe 1, point a)]; les paiements étaient fondés sur des paramètres préétablis, objectifs et transparents afin d’éviter toute surcompensation [article 4, paragraphe 1, point b)]; les contrats précisaient la part des recettes liées à la vente des billets que DSB pouvait conserver (article 4, paragraphe 2); et la durée des contrats était limitée à cinq et 10 ans, conformément à l’obligation d’une durée maximale de 15 ans imposée par le règlement (article 4, paragraphe 3).