Article considérant 108

(108) Troisièmement, pour ce qui est de la période allant de 2000 à 2009, la Commission a estimé que DSB avait réalisé 3 390 millions de DKK (environ 455 millions d’EUR) de bénéfices de plus que ceux prévus dans le budget décennal initial de DSB. Elle a constaté que les compensations dépassaient le niveau nécessaire pour couvrir les coûts supportés par DSB pour s’acquitter de ses obligations au titre des contrats de service public, majoré d’un bénéfice raisonnable, que le Danemark estimait à 6 %. Le Danemark a fait valoir que DSB avait également versé 3 500 millions de DKK (environ 470 millions d’EUR) de dividendes de plus que prévu initialement. La Commission a admis que, en percevant ces dividendes supplémentaires, les autorités danoises avaient corrigé la situation excédentaire de DSB de telle sorte que DSB n’avait, en pratique, pas bénéficié d’une surcompensation au cours de cette période. En conclusion, la Commission a donc établi à l’article 1er de la décision de 2010 que les compensations versées au titre des contrats de service public conclus entre le ministère danois des transports et DSB au cours de la période allant de 2000 à 2009 constituaient des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (ex-article 87, paragraphe 1, du TCE) (article 1er, premier alinéa), qui étaient compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 93 du TFUE, conformément au règlement (CE) no 1370/2007 (article 1er, deuxième alinéa).