Article considérant 109

(109) En ce qui concerne les paiements effectués à partir de janvier 2010, afin d’éviter toute surcompensation à l’avenir, la Commission a, dans la décision de 2010, exigé du Danemark qu’il introduise un mécanisme de récupération tel que décrit aux considérants 222 à 240 et 356 de la décision de 2010, qui serait déclenché si les compensations accordées à DSB étaient jugées trop élevées à l’issue d’un examen ex post. Selon ce mécanisme, DSB pouvait conserver un bénéfice raisonnable (également 6 %) (voir article 2 de la décision de 2010).