Décision (UE) 2026/241 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →

(11) Par lettre du 12 février 2018, la Commission a demandé aux autorités danoises des informations complémentaires concernant la compensation versée à DSB le 21 décembre 2009. La Commission a également invité les autorités danoises à présenter leurs observations sur les arrêts susmentionnés. Les informations et observations demandées ont été fournies par les autorités danoises le 9 avril 2018.

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