(111) Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 février 2011, M. Andersen a formé un recours tendant à obtenir l’annulation de l’article 1er, deuxième alinéa, de la décision de 2010 (voir considérant 108) au motif que les aides supposaient une surcompensation et que la Commission avait appliqué une base juridique erronée lors de l’appréciation de la compatibilité des aides avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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