Article considérant 112

(112) M. Andersen avait soulevé trois moyens à l’appui de son recours: le premier moyen était tiré d’une erreur de droit en ce que la Commission aurait considéré que le gouvernement danois n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en qualifiant la liaison Copenhague-Ystad de service public et en l’incluant dans le mécanisme des contrats de service public. Le deuxième moyen était pris d’une erreur de droit en ce que la Commission n’aurait pas ordonné la récupération de la surcompensation incompatible au titre des contrats de service public. Le troisième moyen était pris de ce que la Commission aurait commis une erreur de droit en appliquant le règlement (CE) no 1370/2007 aux faits de l’espèce au lieu du règlement (CEE) no 1191/69.