(113) Dans son arrêt du 20 mars 2013 (ci-après le «premier arrêt du Tribunal»), le Tribunal a annulé l’article 1er, deuxième alinéa, en ce qui concerne la compatibilité des aides constatée dans la décision de 2010.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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