Article considérant 114

(114) Cette annulation était fondée sur la constatation que la Commission avait appliqué la mauvaise base juridique, à savoir le règlement (CE) no 1370/2007, au lieu du règlement (CEE) no 1191/69, lors de l’appréciation de la compatibilité des aides avec le marché intérieur. Le Tribunal a souligné que, pour les aides versées sans être notifiées, les règles matérielles applicables sont celles en vigueur au moment du versement des aides, dès lors que les avantages et désavantages suscités par ces aides se matérialisent durant la période au cours de laquelle elles sont accordées: «la compatibilité des aides en cause avec le marché intérieur aurait dû être appréciée au regard des règles matérielles en vigueur au moment de leur versement, à savoir le règlement no 1191/69».