(115) Selon le premier arrêt du Tribunal, l’appréciation des aides au regard des règles en vigueur au moment du versement garantit donc la sécurité juridique, protège la confiance légitime et respecte le principe selon lequel les règles matérielles ne doivent pas être appliquées rétroactivement, à moins que le règlement lui-même ne le prévoie expressément, ce qui n’était pas le cas du règlement (CE) no 1370/2007.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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