Article considérant 116

(116) À la suite d’un pourvoi formé par la Commission contre le premier arrêt du Tribunal, la Cour a, dans son arrêt du 6 octobre 2015 dans l’affaire C-303/13 P, jugé que, lors de l’adoption de la décision de 2010, la Commission aurait dû examiner au préalable à l’aune du règlement (CEE) no 1191/69 les aides versées au titre du premier contrat de service public conclu pour les années 2000 à 2004 et les aides versées avant le 3 décembre 2009 au titre du second contrat de service public conclu pour les années 2005 à 2014, afin de vérifier si ces aides respectaient les conditions énoncées aux sections II, III et IV de ce règlement et étaient ainsi dispensées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.