(117) En ce qui concerne les aides versées avant le 3 décembre 2009, la Cour a confirmé le premier arrêt du Tribunal dans la mesure où ce dernier avait annulé l’article 1er, deuxième alinéa, de la décision de 2010 en raison de l’utilisation d’une base juridique erronée [règlement (CE) no 1370/2007 au lieu du règlement (CEE) no 1191/69].
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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