(118) Quant aux aides versées après le 3 décembre 2009 au titre du second contrat de service public, couvrant la période 2005-2014, la Cour a jugé que le Tribunal avait commis une erreur de droit en n’examinant pas si les aides accordées au cours de cette période étaient conformes aux exigences de fond du règlement (CE) no 1370/2007, qui est devenu applicable le 3 décembre 2009.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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