(119) Par conséquent, la Cour a renvoyé l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci réévalue la légalité de la décision de 2010 en ce qui concerne l’appréciation des aides au regard des dispositions du règlement (CE) no 1370/2007, dans la mesure où les aides ont été versées au cours de la période suivant son entrée en vigueur.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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