(120) Dans son arrêt du 18 janvier 2017 dans l’affaire T-92/11 RENV (ci-après le «deuxième arrêt du Tribunal»), le Tribunal a confirmé la majorité des conclusions de la Commission concernant la compatibilité des compensations de service public versées à DSB au titre de contrats de service public. Il a toutefois annulé la constatation de compatibilité relative à un paiement spécifique effectué le 21 décembre 2009 en raison d’un défaut de motivation.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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