Décision (UE) 2026/241 · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
RéférenceConsidérant 121 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →

(121) Plus particulièrement, à l’appui de son recours, le requérant avait soulevé trois moyens (voir aussi considérant 112 ci-dessus): premièrement, c’est à tort que la Commission n’a pas conclu à l’existence d’une erreur manifeste en ce que la liaison Copenhague-Ystad a été qualifiée de service public; deuxièmement, elle a commis une erreur en n’ordonnant pas la récupération des surcompensations incompatibles avec le marché intérieur; et, troisièmement, elle a, à tort, appliqué le règlement (CE) no 1370/2007 au lieu du règlement (CEE) no 1191/69.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0241. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).