(122) En ce qui concerne le premier moyen du plaignant, le Tribunal l’a rejeté, déclarant que les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation en vertu du droit de l’Union pour définir les services d’intérêt économique général (ci-après les «SIEG»), sous réserve d’un contrôle uniquement en cas d’erreur manifeste. Le Tribunal a insisté sur le fait que la qualification de la liaison Copenhague-Ystad de service public était fondée sur les objectifs d’intérêt public consistant à garantir l’accès à l’île de Bornholm et à renforcer la cohérence du système de transport danois. Par conséquent, il n’a constaté aucune erreur manifeste dans l’acceptation par la Commission de la désignation par le Danemark de cette liaison en tant que service public et de son inclusion dans les contrats de service public.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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