Article considérant 123

(123) Dans le cadre de l’examen du deuxième moyen, le Tribunal a conclu que la Commission n’avait, en violation de l’article 296 du TFUE, pas suffisamment justifié sa décision de ne pas ordonner la récupération des surcompensations versées à DSB en lien avec une mission de service public, en particulier en ce qui concerne un paiement effectué le 21 décembre 2009. Le Tribunal a relevé que la Commission s’était fondée sur sa théorie des dividendes pour apprécier la compatibilité avec le marché intérieur, mais avait omis tout examen détaillé ou toute motivation détaillée concernant les surcompensations au cours de la période pertinente. En revanche, le Tribunal a reconnu qu’à partir du 1er janvier 2010, un mécanisme de restitution avait été mis en place par l’État danois, ce qui, ainsi que le requérant l’a lui-même admis, a effectivement empêché toute surcompensation pendant cette période. En conséquence, le Tribunal n’a annulé la décision attaquée que dans la mesure où elle concernait le paiement du 21 décembre 2009.