(124) Le Tribunal a rejeté le troisième moyen, concluant à l’absence d’erreur dans la décision de la Commission d’appliquer le règlement (CE) no 1370/2007 pour apprécier la compatibilité avec le marché intérieur des aides versées à partir du 3 décembre 2009 au titre du second contrat de service public.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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