Article considérant 125

(125) Afin de se conformer aux premier et deuxième arrêts du Tribunal, conformément à l’article 266 du TFUE, la Commission est tenue de réadopter une décision de clore la procédure formelle d’examen en application du règlement (CEE) no 1191/69 en tant que base juridique appropriée pour apprécier si les paiements de compensations effectués au titre des deux contrats de service public avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007 le 3 décembre 2009 satisfaisaient aux exigences applicables du règlement (CEE) no 1191/69 et étaient dispensés de l’obligation de notification préalable en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, sur la base des dispositions applicables du règlement (CEE) no 1191/69. En outre, la Commission doit réadopter sa décision en ce qui concerne l’appréciation du paiement effectué le 21 décembre 2009 au titre du second contrat de service public, apprécié au regard du règlement (CE) no 1370/2007, en veillant à ce qu’une motivation suffisante soit fournie pour étayer cette décision.