(126) Comme indiqué aux considérants 11 et 12, le Danemark a formulé des observations et fourni des explications supplémentaires à la suite des arrêts de la Cour annulant partiellement la décision de 2010, dans lesquelles il a maintenu sa position initiale. Ces observations complétaient les informations communiquées précédemment au cours de la procédure formelle d’examen qui a conduit à l’adoption de la décision de 2010 (voir considérant 4).
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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