Article considérant 127

(127) Le Danemark a fait valoir que les compensations fournies au titre de contrats de service public devraient être exemptées de l’obligation de notification si elles respectaient la réglementation applicable. Plus précisément, les autorités danoises contestent l’interprétation présentée par la Commission dans la décision d’ouverture, en se fondant sur l’arrêt Combus, selon laquelle les contrats de service public négociés comportant des aides d’État ne bénéficient pas d’une exemption par catégorie et doivent lui être notifiés en vertu du règlement (CEE) no 1191/69. Au contraire, les autorités danoises affirment que, lorsque le règlement (CEE) no 1191/69 s’applique, les compensations fournies au titre d’un contrat de service public sont exemptées de l’obligation de notification si elles sont conformes à ce règlement. Cette interprétation repose sur l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69, qui exempte expressément les compensations de service public remplissant les conditions du règlement de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.