Article considérant 128

(128) Les autorités danoises soutiennent que les conditions du règlement (CEE) no 1191/69 sont remplies parce que les compensations se limitent strictement à la couverture des coûts nets des obligations de service public, comme l’exigent les articles 10 et 11 dudit règlement. Elles soulignent que les compensations sont calculées sur la base de modèles financiers détaillés, y compris de budgets pluriannuels, qui tiennent compte de tous les facteurs pertinents, tels que les recettes attendues, les coûts d’exploitation et une marge bénéficiaire raisonnable. Bien que les contrats eux-mêmes ne comportent pas de mécanisme formel de récupération, les autorités danoises insistent sur le fait que les excédents de résultats sont gérés au moyen d’autres mesures, telles que les versements de dividendes à l’État et les ajustements des niveaux de compensation dans les contrats ultérieurs. Elles affirment également que ces mesures empêchent effectivement toute surcompensation. Les autorités danoises mentionnent également les obligations de service public clairement définies dans les contrats de service public, telles que les exigences en matière de continuité, de qualité et de couverture du service, comme preuves du respect des dispositions du règlement.