Décision (UE) 2026/241 · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
RéférenceConsidérant 129 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →

(129) Sur la base de ces éléments, les autorités danoises maintiennent que les compensations accordées à DSB sont pleinement conformes au règlement (CEE) no 1191/69, et ne devaient donc pas être notifiées au titre des règles de l’Union en matière d’aides d’État.

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