(131) Les autorités danoises font observer que la Commission a, dans la décision d’ouverture, exprimé des doutes quant à la question de savoir si les paramètres sur la base desquels les compensations ont été calculées avaient été établis à l’avance de façon objective et transparente en ce qui concerne les paiements effectués entre 2009 et 2014.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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