Article considérant 132

(132) Les autorités danoises estiment que ces doutes sont dus à un malentendu, en ce que les compensations, comme dans le cas de la période précédente, ont été calculées sur la base d’un budget décennal pour la période 2005-2014. En réponse aux doutes de la Commission, le Danemark a fourni des précisions supplémentaires en présentant le budget décennal pour la période 2005-2014, qui était fondé sur des projections opérationnelles et financières spécifiques. Les paramètres utilisés pour déterminer le niveau des compensations comprenaient des facteurs tels que l’inflation attendue, les ajustements des prix des billets, les améliorations de la productivité, les taux d’intérêt, le rendement des fonds propres et les prévisions d’investissement dans le matériel roulant. Les autorités danoises ont fait valoir que ces paramètres avaient été fixés d’avance et intégrés dans la législation danoise et dans les contrats de transport public. Par ailleurs, le Danemark a soutenu que la méthode appliquée était cohérente avec celle utilisée au cours de la période précédente (1999-2008) et que les compensations avaient été déterminées sur la base d’une planification budgétaire prévisionnelle détaillée.