Article considérant 134

(134) Par ailleurs, le Danemark indique que ce budget a été élaboré sur la base des obligations liées aux droits d’accès aux voies, des obligations liées à l’infrastructure et des ajustements financiers effectués en 2003, qui ont ensuite été pris en considération tant dans les paiements contractuels que dans la loi de finances afin de garantir l’alignement sur les obligations fixées à l’époque. Les modifications apportées à ces obligations et la diminution des compensations versées à DSB qui s’est ensuivie ont été, entre-temps, incorporées au contrat avant sa signature. Le ministère des transports a défini le contenu du contrat et le budget dans la loi no 112/2004, et ces données ont été reprises dans la loi de finances (voir article 28.61.01, paragraphe 10, de la loi de finances de 2003).