(136) Tout d’abord, les autorités danoises estiment que les excédents de résultats de DSB ne sont pas dus à une surcompensation. Selon le Danemark, les bases de calcul des compensations étaient correctes et les excédents de résultats ne sont donc pas imputables à une éventuelle surcompensation, mais sont dus à d’autres circonstances. Les autorités danoises allèguent notamment que les paramètres utilisés pour calculer les compensations ont été établis correctement et que les excédents de résultats observés sont dus à des facteurs qui n’auraient pas pu être prévus lors de la détermination du niveau des compensations.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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