(137) Selon le Danemark, les variations des performances financières par rapport aux projections budgétaires initiales sont inhérentes aux contrats de service public pluriannuels. Les autorités soulignent qu’il n’est pas possible de prédéterminer les compensations d’une manière qui garantisse une correspondance exacte entre les coûts, les recettes et les bénéfices raisonnables prévus et réels. Elles font valoir que, même lorsque les contrats de service public sont attribués au moyen d’appels d’offres concurrentiels, les conditions du marché et la situation commerciale évoluent, ce qui conduit à des résultats financiers qui divergent des projections initiales.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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