(14) En outre, le 24 février 2022, la Russie a lancé une agression militaire contre l’Ukraine. Les effets directs et indirects de cette agression militaire russe ont eu des répercussions économiques sur l’ensemble du marché intérieur. Cette situation a nécessité une réaction rapide de la part de la Commission afin d’atténuer les répercussions sociales et économiques négatives immédiates dans l’Union. Dans ces circonstances exceptionnelles, la Commission a été appelée à répondre d’urgence aux notifications de mesures d’aide d’État accordées dans le contexte de la crise ukrainienne. Au cours des années 2022 et 2023, la Commission a dû accorder la priorité à l’examen de ces mesures d’aide d’État, ce qui a retardé davantage l’achèvement de la procédure formelle d’examen des mesures en cause.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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