(140) S’agissant des résultats d’exploitation prévus avant distribution des bénéfices, les autorités danoises signalent que les améliorations des résultats observées ne constituent pas une indication du fait que DSB ait reçu une surcompensation. Ces améliorations seraient plutôt dues à une série de facteurs (ayant des incidences tant positives que négatives) qu’il n’était pas possible de prendre en considération au moment où le niveau des compensations a été établi.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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