(141) Le Danemark considère que de telles variations par rapport au budget initial sont inévitables lorsqu’il s’agit de contrats pluriannuels relatifs à l’exécution d’une obligation de service public. Il est impossible dans ces cas-là de fixer le montant des compensations d’une manière qui permette de confirmer, après un examen ex post, qu’il correspondait exactement aux coûts réels, déduction faite des recettes et d’un bénéfice raisonnable.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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