(142) Selon les autorités danoises, même dans le cas où une obligation de service public résulte de l’attribution d’un appel d’offres, des changements peuvent survenir sur le marché et dans la situation de l’entreprise concernée, de sorte que les résultats effectivement obtenus ne correspondent pas à ce que l’entreprise attributaire avait prévu lors de la conclusion du contrat.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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