(143) Le Danemark estime donc qu’on ne peut pas tirer argument d’améliorations ou de dégradations des résultats imputables à ce type de facteurs imprévus pour affirmer que les compensations ont été fixées d’une manière qui implique l’octroi d’une surcompensation ou d’une sous-compensation.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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