Article considérant 145

(145) Le Danemark ajoute par ailleurs que les contrats conclus avec DSB se caractérisent par le fait que les partenaires contractuels ont convenu d’un paiement sur la base de considérations habituelles relatives à l’économie de marché, le niveau du paiement ayant été déterminé de manière à couvrir les coûts de DSB, tout en tenant compte des recettes attendues et d’un bénéfice raisonnable. Le fait que DSB ait finalement obtenu des résultats financiers meilleurs que ceux prévus par le budget n’indique pas que les montants des compensations fixés dans les contrats étaient trop élevés. Par ailleurs, le Danemark souligne que les excédents de résultats générés par DSB étaient soumis à la politique de l’État en matière de dividendes, telle que définie dans la loi de finances no 249/1999, qui garantissait que les ressources financières excédentaires seraient restituées à l’État plutôt que conservées par DSB (voir considérant 146 ci-après).