(147) En effet, le Danemark considère s’être assuré, avec sa politique en matière de dividendes, que DSB n’accroîtrait pas ses fonds propres au-delà du niveau prévu, et donc pas au-delà du niveau nécessaire. Bien qu’aucune règle juridique contraignante n’ait été fixée, les autorités danoises affirment que la politique en matière de dividendes a été conçue pour mettre en balance deux types de considérations clés:
— les considérations relatives à l’économie de marché: cette politique tenait compte des principes économiques habituels appliqués dans une économie de marché pour déterminer le niveau de fonds propres et la structure financière qui étaient économiquement justifiables pour DSB, compte tenu de ses besoins opérationnels et de sa situation financière,
— les considérations socio-économiques et liées à la concurrence: la politique en matière de dividendes reflétait également des facteurs socio-économiques plus vastes, y compris des préoccupations liées à la concurrence. Plus précisément, elle visait à garantir que les fonds propres de DSB restent à un niveau approprié et que les subventions de fonctionnement ne soient pas utilisées pour créer un avantage financier indu susceptible de fausser la concurrence.