Article considérant 148

(148) Les autorités danoises précisent que les paiements de dividendes à l’État doivent être utilisés comme un moyen de correction de l’ampleur des fonds propres de DSB dans les années suivant sa constitution et comme un moyen de restituer l’excédent d’exploitation s’il apparaissait par la suite que DSB a effectivement obtenu des résultats supérieurs à ceux qui étaient escomptés. Ce principe résulte de la loi de finances no 249/1999. Le paiement de dividendes doit être utilisé pour réguler en permanence la structure du capital de DSB et, par là même, la subvention de fonctionnement nette réelle. La politique en matière de dividendes prévoyait également que DSB soit incitée à améliorer son efficacité car le point de départ était que les dividendes devaient correspondre à la moitié de l’excédent après impôts de DSB. Ces améliorations de l’efficacité profiteraient ainsi, dans une certaine mesure, à DSB et ne se traduiraient pas uniquement par une restitution ultérieure de la subvention de fonctionnement.