(149) Les autorités danoises estiment qu’il est tout à fait conforme aux considérations générales d’une économie de marché de pouvoir d’utiliser des incitations pour déterminer ce qui constitue un bénéfice raisonnable, au sens préconisé par la Commission.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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