Article considérant 15

(15) Le 29 juillet 2024, la Commission a adressé une demande de renseignements aux autorités danoises, à laquelle celles-ci ont répondu le 22 octobre 2024, après avoir demandé et obtenu une prolongation du délai initial fixé pour soumettre leur réponse. À la suite de la demande présentée par la Commission le 31 octobre 2024, des éclaircissements supplémentaires ont été fournis par les autorités danoises le 26 novembre 2024. Ces dernières demandes visaient principalement à clarifier l’éventail des entreprises chargées d’obligations de service public et les détails concernant le paiement effectué le 21 décembre 2009. Plus précisément, elles étaient axées sur la vérification de la séparation correcte de la comptabilité, en précisant quels fonds propres et quels bénéfices devaient être attribués aux activités de service public de DSB et si les potentielles subventions croisées aux opérations commerciales pouvaient être exclues.