Décision (UE) 2026/241 · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →

(150) Le Danemark relève que l’application de cette politique en matière de dividendes a conduit, pour la période 1999-2006, en ce qui concerne les activités entreprises en exécution des contrats, au versement à l’État de près de 3 milliards de DKK de plus que le chiffre initialement prévu.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0241. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).