Article considérant 153

(153) Par ailleurs, les autorités danoises mentionnent que le Tribunal a aussi établi que les États membres pouvaient disposer d’une large marge d’appréciation quant à la détermination de la compensation lorsqu’elle dépend d’une appréciation de faits économiques complexes. Elles signalent aussi qu’il n’existe, dans le droit de l’Union, aucune obligation prévoyant qu’une révision à la baisse de la subvention de fonctionnement nette doive toujours se faire d’une certaine manière, par exemple en appliquant des règles contractuelles ou d’une manière équivalente.