(154) Les autorités danoises soutiennent que le paiement unique effectué le 21 décembre 2009 ne doit pas être apprécié isolément, car il serait trop difficile, voire pratiquement impossible avec une précision appropriée, pour DSB, de reconstituer ses comptes financiers pour la période allant du 3 au 31 décembre 2009. En lieu et place, la Commission devrait apprécier le paiement unique en tenant compte d’un calcul proportionnel fondé sur les comptes annuels de DSB pour l’exercice 2009.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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