(165) DSB considère que la récupération de ces aides, en l’espèce, serait contraire au principe de protection de la confiance légitime, faisant ainsi obstacle à l’application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (le «règlement de procédure de 1999»).
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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