(166) Premièrement, DSB ne partage pas l’interprétation faite par la Commission de l’article 17 du règlement (CEE) no 1191/69 dans la décision d’ouverture, selon laquelle la dispense de notification prévue dans cette disposition s’applique uniquement aux compensations pour les obligations de service public imposées unilatéralement et non aux contrats de service public.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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