Article considérant 167

(167) Deuxièmement, DSB estime qu’elle pouvait légitimement croire que les paiements contractuels du gouvernement danois relatifs aux contrats de cinq ans et de dix ans ne constituaient pas des aides d’État. Elle considère en effet que la situation n’était pas claire en ce qui concerne le contrôle qu’il convenait d’effectuer pour vérifier l’existence d’aides d’État dans le domaine des transports terrestres. DSB est d’avis qu’il convient de se replacer à l’époque où la transaction a eu lieu pour apprécier si le gouvernement danois lui a octroyé un avantage. Le fait qu’il puisse exister une certaine incertitude concernant les coûts pour le prestataire de services et les éventuelles autres sources de revenu ne saurait, à lui seul, empêcher l’État de conclure un accord à un prix reflétant les conditions du marché. Selon DSB, tout accord comporte en général une incertitude et, dans des relations contractuelles normales, c’est l’entreprise qui assume ce risque. Un accord dans le cadre duquel DSB supporte seule le risque de fluctuation imprévue des ventes de billets ou des dépenses serait le meilleur moyen de l’inciter à améliorer ses services et à attirer davantage de voyageurs, permettant ainsi à l’État de valoriser au mieux les paiements contractuels qu’il verse à DSB, qui supporte le risque en cas de performances à la baisse, par exemple en raison d’une mauvaise gestion ou d’une perte de revenus. DSB est ainsi de l’avis que l’État, au moment de la conclusion des deux contrats, a donc agi en tant qu’investisseur rationnel optimisant ses possibilités d’obtenir le meilleur rendement possible desdits contrats.