(168) Troisièmement, DSB estime qu’elle était fondée à avoir une confiance légitime dans le fait que les paiements contractuels respectaient de toute façon les critères fixés par le règlement (CEE) no 1191/69 et pouvaient bénéficier d’une exemption par catégorie au titre de ce règlement. Elle émet des doutes quant à l’interprétation de l’article 17 dudit règlement par la Commission dans la décision d’ouverture.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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