Article considérant 170

(170) DKT ne partage pas l’avis préliminaire de la Commission concernant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur. Elle considère en effet que le règlement (CEE) no 1191/69 fait une distinction entre, d’une part, une approche fondée sur les coûts réels reprise dans les sections II, III et IV dudit règlement et, d’autre part, une approche fondée sur le prix offert par un prestataire par rapport à celui offert par un concurrent pour le même service, reprise dans la section V dudit règlement. Selon DKT, cette distinction se reflète dans la différence de nature entre les obligations et les contrats de service public, qui reposent sur des exigences procédurales différentes.