Article considérant 171

(171) Par conséquent, le raisonnement de la Commission, fondé sur une approche du coût réel et les principes liés à la mise en œuvre de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE (ex-article 86 du TCE), ne saurait être appliqué à l’examen d’un prix fixé en lien avec des contrats de service public. DKT considère qu’une telle approche est contraire à la jurisprudence des juridictions de l’Union (par exemple, à l’arrêt Combus), à la pratique de la Commission (encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public) et à la décision d’ouverture, qui confirme elle-même le caractère de lex specialis de l’article 93 du TFUE (ex-article 73 du TCE).